Garanties dans le bâtiment

Cette garantie impose à l'entreprise qui a réalisé les travaux de réparer tous les désordres signalés au cours de l'année qui suit la réception des travaux.

Elle a été rendue obligatoire par l’article 1792-6 du Code civil et protège le commanditaire des travaux en cas de vices de construction, et ce jusqu’à 1 an après réception des travaux.

Elle protège le commanditaire des travaux contre :

• les vices de construction détectés à la réception des travaux,
• les vices de construction qui peuvent apparaître dans la première année suivant la réception des travaux,
• les défauts de conformité,
• tous les désordres et les malfaçons des travaux, ainsi que les problèmes de non-respect du contrat signé, lorsque l’état final n’est pas celui attendu.

L’entrepreneur est tenu de fournir cette garantie et s’engage à exécuter les travaux de réparation nécessaires, que les vices aient été découverts lors de la réception des travaux ou pendant l’année suivante. Pour cela, il est possible de signaler ces désordres, et ce quels que soient leur importance et leur nature, à l'entreprise concernée par le biais :

• de réserves mentionnées au procès-verbal de réception pour les désordres apparents,
• d'une notification écrite postérieure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception dans les autres cas de figure.

Le délai pour effectuer les réparations doit être fixé d'un commun accord entre l'entreprise et vous-même.

Si l'entreprise n'intervient pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige.