Fabrication de produits sans vices cachésFabrication de produits sans vices cachés

Garantie légale des vices cachés

Pour toutes demande de mise en place de la garantie légale des vices cachés, Il faudra établir et illustrer que le défaut était caché, qu’il existait à la date d'achat et qu’il rend le produit inutilisable.

Vous devez agir dans un délai de 2 ans après la découverte du vice avec une preuve de l'existence du défaut.

Si vous constatez un tel cas sur des produits Vachette / ASSA ABLOY, nous vous invitons à vous rapprocher du Service Technique Client qui prendra en charge votre demande.

A quoi correspond la garantie légale des vices cachés ?

L'application de la grantie légale des vices cachés peut être mis en œuvre si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Le défaut doit être un défaut non apparent lors de l'achat,
  • Le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage,
  • Le défaut doit exister au moment de l'achat et non apparaître après la date d'achat.