Garantie légale de conformité
Il existe une garantie appelée « Garantie légale de conformité » fixée par la loi qui protège tout acheteur lors de l'achat d’un produit : le produit acheté doit être conforme à l'usage attendu et à la description d’utilisation.
Cette garantie s'applique aux défauts, déjà présents, à la date de livraison du produit.
Elle dure 2 ans à partir de l’achat du produit.
Pour toutes vos demandes de réclamation, Vachette / ASSA ABLOY a développé un outil simple et disponible à tout moment : TST.
Obligation du vendeur
Le vendeur est tenu à une obligation d'information générale sur ses produits : fonctions essentielles, caractéristiques techniques ...
Le vendeur a aussi une obligation de conseil : il doit se renseigner sur les besoins du client et être en mesure de l'informer correctement selon l'utilisation prévue.
Les conditions générales de vente (CGV) du produit doivent inclure une information sur la garantie, sa mise en œuvre et son contenu.
Vachette / ASSA ABLOY vous garantit des produits conformes aux descriptions faites sur nos supports : Site web et Application Le catalogue
Tous nos produits sont garantis au minimum 2 ans
Cette garantie s'applique exclusivement aux contrats :
- de vente de biens mobiliers corporels neufs ou d'occasion,
- de fourniture de biens à fabriquer ou à produire,
Les biens vendus par une autorité de justice (par un huissier) et enchères publiques sont exclus.
Les contrats doivent être conclus entre un consommateur et un vendeur professionnel. La garantie ne s'applique pas en cas de vente entre 2 particuliers ou entre 2 professionnels.
La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit.